Politique RGPD
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez de droits concernant vos données personnelles. Cette page détaille ces droits et les moyens de les exercer.
1. Introduction
PayBrain (SIREN 940 572 571) s'engage à protéger vos données personnelles conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
PayBrain intervient en qualité de prestataire technique et travaille avec des prestataires partenaires régulés pour les opérations de conversion et de virement. Chaque partie est responsable du traitement des données dans le cadre de ses propres obligations.
2. Responsable du traitement
PayBrain
SIREN : 940 572 571
Adresse : Cannes, France
Email : contact@paybrain.fr
3. Données collectées
Nous collectons les données suivantes :
- Données d'identification (nom, prénom, email)
- Informations de l'entreprise (nom, SIRET, adresse)
- Documents légaux (KBIS, pièce d'identité, RIB)
- Données de transaction (montants, cryptomonnaies)
- Données techniques (adresse IP, cookies)
4. Finalités du traitement
Vos données sont traitées pour :
- Fournir nos services de paiement en cryptomonnaies
- Vérifier votre identité (KYB/KYC)
- Respecter nos obligations légales
- Prévenir la fraude et le blanchiment
- Profilage automatisé à des fins de prévention de la fraude et de conformité LCB-FT
- Améliorer nos services
5. Base légale
Le traitement de vos données repose sur :
- Votre consentement
- L'exécution du contrat
- Le respect d'obligations légales
- Notre intérêt légitime (notamment pour la prévention de la fraude et les traitements automatisés de scoring de risque)
6. Décisions automatisées et profilage (Article 22 RGPD)
PayBrain utilise des traitements automatisés et des technologies d'intelligence artificielle pour la détection de fraude et la conformité LCB-FT. Ces traitements constituent du profilage au sens de l'article 4 du RGPD.
Conformément à l'article 22 du RGPD, vous avez le droit de :
- Ne pas faire l'objet d'une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé produisant des effets juridiques ou vous affectant de manière significative
- Obtenir une intervention humaine de la part de PayBrain pour réexaminer toute décision automatisée vous concernant
- Exprimer votre point de vue et contester la décision
- Obtenir une explication sur la logique sous-jacente à la décision
Garantie PayBrain : aucune décision défavorable (blocage de transaction, suspension de compte, restriction de fonctionnalités) n'est prise de manière exclusivement automatisée. Les décisions critiques sont systématiquement soumises à une revue humaine.
Pour exercer ces droits, contactez-nous à contact@paybrain.fr.
7. Vos autres droits
Vous disposez également des droits suivants :
- Droit d'accès à vos données
- Droit de rectification
- Droit à l'effacement
- Droit à la limitation du traitement
- Droit à la portabilité
- Droit d'opposition
- Droit de retirer votre consentement
- Droit de réclamation auprès de la CNIL
8. Conservation des données
Nous conservons vos données :
- Données de compte : pendant la durée de la relation contractuelle + 5 ans
- Documents KYB : 5 ans après la fin de la relation
- Données de transaction : 5 ans (obligation légale)
- Données techniques : 13 mois maximum
- Signaux et décisions de risque : 5 ans (conformité LCB-FT)
- Profils comportementaux : durée du contrat + 1 an
9. Sécurité
Nous mettons en place des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger vos données contre tout accès non autorisé, altération, divulgation ou destruction.
10. Transferts internationaux
Vos données peuvent être transférées vers des pays tiers dans le cadre de l'utilisation de notre prestataire de paiement. Ces transferts sont encadrés par des garanties appropriées.
12. Réclamation
Vous avez le droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés) si vous estimez que le traitement de vos données ne respecte pas la réglementation.