Conditions Générales de Vente

Mis à jour en Novembre 2026 (v3.15)

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les relations entre PayBrain SARL et les Marchands utilisant la solution d'encaissement en cryptomonnaies. Le document complet est accessible lors de l'inscription ou dans votre espace marchand.

Résumé des Conditions Générales de Vente

1. Éditeur du service

PayBrain SARL
Capital social : 10 000 €
Siège social : 77 avenue Isola Bella, 06400 Cannes
RCS Cannes : 940 572 571
Représentée par Maxime Pomares, Gérant

2. Objet du service

PayBrain fournit une solution technique permettant aux commerçants et entreprises d'accepter les paiements en cryptomonnaies (Bitcoin, Ethereum, USDC, Solana) avec conversion automatique en euros et virement sur compte bancaire professionnel.

PayBrain intervient exclusivement en qualité de prestataire technique et de couche d'orchestration des flux entre prestataires régulés. PayBrain n'est ni dépositaire des fonds, ni prestataire de services de paiement, ni prestataire de services sur actifs numériques au sens de la réglementation applicable. Les opérations de réception des cryptomonnaies, de conversion et de virement sont assurées par des prestataires partenaires régulés (prestataires de services sur crypto-actifs au sens du règlement MiCA, établissements de paiement ou équivalents) couvrant les pays où le service est disponible.

3. Tarification

PayBrain propose quatre offres. L'abonnement annuel correspond à 11 mois facturés (un mois offert). Tarifs exprimés hors taxes.

  • Offre Standard : sans abonnement (0 €/mois) — encaissement, commission de 3 % à 2,5 % selon le montant.
  • Offre Pro : 179 € HT/mois, ou 1 969 € HT/an (1 mois offert) — encaissement, commission réduite de 2,75 % à 1,5 % selon le montant, et l'ensemble des fonctions d'exploitation (collaborateurs avec rôles, plusieurs points de vente, paiements récurrents, boutons de paiement web, liens de paiement valides plus de 72 h, personnalisation des pages de paiement, pourboires, rapport mensuel, alertes temps réel, accès api, support prioritaire).
  • Offre Compliance+ : 299 € HT/mois, ou 3 289 € HT/an (1 mois offert) — offre de conformité LCB-FT autonome, sans encaissement et donc sans commission de transaction, 10 criblages inclus chaque mois, ceux non utilisés reportés sur les mois suivants (jusqu'à 120), puis 49,90 € HT par lot de 10 criblages. Elle comprend : kYC et KYB avancés (clients personnes physiques et morales) ; identification des bénéficiaires effectifs (UBO) ; scoring de risque des clients et des opérations ; origine du patrimoine et origine des fonds (source of wealth, source of funds) ; surveillance des transactions (transaction monitoring) ; piste d'audit (audit trail) de chaque décision ; exports pour le régulateur ; dossier LCB-FT (AML) tenu à jour ; gestion de la formation de l'équipe et conservation des preuves.
  • Offre Luxe : 499 € HT/mois, ou 5 489 € HT/an (1 mois offert) — réunit l'offre Pro et l'offre Compliance+, avec une grille de commission unique de 2 % à 1,2 % selon le montant, applicable à tous les actifs acceptés, et 10 criblages inclus chaque mois, ceux non utilisés reportés sur les mois suivants (jusqu'à 120), puis 49,90 € HT par lot de 10 criblages.

Criblages (offres Compliance+ et Luxe). Compte comme un criblage chaque dossier client envoyé (invitation de vérification sans paiement), chaque vérification de pièce d'identité et chaque rapport de criblage établi à la demande (document PDF scellé) ; à compter de janvier 2027, un dossier client envoyé pour une société compte comme deux criblages. Le criblage flash par nom à l'écran, l'import du portefeuille clients et le suivi automatique des clients ne sont pas décomptés. La franchise de 10 criblages s'apprécie par mois civil ; les criblages non utilisés sont reportés sur les mois suivants, dans la limite de 120 criblages reportés, tant que l'abonnement à une offre comprenant des criblages se poursuit. Le stock reporté est perdu à la résiliation ou au passage à une offre sans criblages ; il est conservé entre les offres Compliance+ et Luxe. Au-delà des criblages inclus du mois et du stock reporté, les criblages sont facturés par lots de 10 criblages à 49,90 € HT le lot ; les criblages d'un lot non utilisés dans le mois rejoignent le stock reporté, dans la même limite. Les lots sont facturés au début du mois suivant, prélevés sur le moyen de paiement enregistré ou, à défaut, réglés sur facture à 14 jours ; cette facturation s'applique aux criblages réalisés à compter de janvier 2027. La consommation du mois et le stock reporté sont affichés dans l'espace marchand.

Option Opérateur compliance. Pour les offres Compliance+ et Luxe, activée par PayBrain après accord du Marchand : PayBrain vérifie chaque dossier client (invitation de vérification sans paiement) et le dossier de chaque opération soumise à validation humaine, consigne son contrôle et remet une synthèse documentaire de chaque dossier ; la décision, et pour un paiement sa libération, appartient au Marchand. Sans l'option, le Marchand valide seul ses dossiers clients. Chaque dossier vérifié par PayBrain compte comme une vérification. Tarif : 139 € HT par mois, 10 vérifications incluses chaque mois, celles non utilisées reportées sur les mois suivants (jusqu'à 120), puis 79,90 € HT le lot de 10 vérifications, tout lot entamé étant dû ; les vérifications d'un lot non utilisées rejoignent le stock reporté, dans la même limite. Le stock est perdu à la résiliation de l'option. L'abonnement est prélevé chaque mois sur le moyen de paiement enregistré ; les vérifications au-delà des vérifications incluses sont facturées au début du mois suivant, à compter de décembre 2026. L'option est résiliable à tout moment, avec effet à la fin de la période en cours.

Commission par transaction. Elle est dégressive selon le montant de la transaction et dépend uniquement de l'offre du Marchand et de ce montant, quel que soit l'actif numérique utilisé par le client payeur pour régler. Grille par palier de montant (Standard / Pro / Luxe) :

  • 0 – 5 000 € : 3 % / 2,75 % / 2 %
  • 5 000 – 50 000 € : 3 % / 2,5 % / 1,8 %
  • 50 000 – 100 000 € : 2,75 % / 2 % / 1,5 %
  • > 100 000 € : 2,5 % / 1,5 % / 1,2 %
  • Minimum de perception : 2,50 € par transaction.
  • Taux figé : le taux applicable est déterminé au moment de la saisie du montant par le Marchand et n'est pas modifié par le choix du moyen de règlement du client payeur ni par un changement d'offre ultérieur.
  • Répartition de la commission : dans toutes les offres, à chaque encaissement et au choix du Marchand, la commission est à la charge du client payeur, à la charge du Marchand, ou partagée par moitié entre les deux. La part du client payeur est ajoutée au montant payé et affichée avant validation ; la part du Marchand est déduite du reversement.
  • Règlement en Bitcoin via le réseau Lightning : proposé au client payeur pour les transactions jusqu'à 5 000 € ; au-delà, les autres actifs acceptés restent disponibles.
  • Taux négocié : un taux particulier peut être convenu par écrit avec PayBrain ; il remplace alors la grille de l'offre.
  • Frais d'installation : 249 € HT (une seule fois).
  • Formation : incluse.
  • Remboursement : en cas de remboursement du client payeur (article 7), la commission PayBrain perçue sur la transaction reste acquise.
  • Offre de passage Compliance+ vers Luxe : un Marchand titulaire de l'offre Compliance+ qui souscrit l'offre Luxe en abonnement annuel bénéficie, la première année, de 2 mois offerts au lieu d'un, soit 10 mois facturés (4 990 € HT). Le renouvellement s'effectue au tarif annuel en vigueur.
  • Toute évolution de la grille est notifiée au Marchand avec un préavis de 30 jours. La grille détaillée figure à l'article 3 du contrat de services signé lors de l'inscription et dans la brochure tarifaire, remise sur demande ; la page Tarifs présente la fourchette de frais de chaque offre.

4. Éligibilité

Le service est accessible aux entreprises immatriculées en France, dans l'Union Européenne ou dans tout autre pays couvert par nos prestataires partenaires régulés, disposant d'un identifiant d'immatriculation national valide (SIREN/SIRET ou équivalent local) et d'un compte bancaire professionnel. La liste des pays éligibles est précisée lors de l'inscription.

5. Vérification d'entreprise (KYB)

L'inscription nécessite une procédure de vérification incluant la fourniture de documents officiels (Kbis ou extrait du registre du commerce local, pièce d'identité, RIB professionnel), selon le pays d'immatriculation.

6. Fonctionnement

  • Génération de QR codes de paiement
  • Paiement par le client en cryptomonnaie
  • Conversion automatique en euros
  • Virement sur IBAN sous 48 à 72 heures ouvrées

7. Vérification des payeurs et transactions de montants élevés

Conformément aux obligations LCB-FT et à la réglementation Travel Rule, des vérifications d'identité graduées sont appliquées au client payeur selon le montant de la transaction : déclaration d'identité et vérification électronique de la pièce d'identité à partir de 1 000 €, puis déclaration de l'origine des fonds pour les montants les plus élevés. Ce que le client payeur a déjà fourni chez le Marchand ne lui est pas redemandé pendant douze mois, sauf événement le justifiant. Les seuils applicables sont détaillés dans le contrat de services et affichés lors du paiement.

Pour les transactions de montants élevés, une période de rétention de sécurité de 24 à 72 heures, paramétrée par le Marchand lors de la création du paiement, s'applique avec possibilité de demande de remboursement par le client payeur, sous validation du marchand. À l'issue de cette période, la libération des fonds est soumise à une validation humaine, au cours de laquelle un justificatif peut être demandé au client payeur.

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux transactions portant sur des biens ou services dont le prix dépend de fluctuations du marché financier échappant au contrôle du professionnel.

L'éventuel remboursement est initié par le prestataire partenaire et restitué en stablecoin (USDC) à l'adresse d'origine. Il porte sur la part revenant au Marchand ; la commission PayBrain perçue sur la transaction reste acquise (article 3).

8. Responsabilité

PayBrain agit en qualité de prestataire technique. La responsabilité de PayBrain est limitée conformément aux conditions contractuelles complètes.

  • Plateforme technique : PayBrain assure la disponibilité et la sécurité de la plateforme
  • Conversion et virements : Assurés par les prestataires partenaires régulés
  • Fluctuations : Les variations de cours sont inhérentes aux actifs numériques
  • Blockchain : Les délais de confirmation sont liés au réseau utilisé

La responsabilité totale de PayBrain est plafonnée au plus élevé de 1 000 € ou du montant des frais effectivement perçus au titre des services sur les 12 derniers mois, sauf faute lourde ou dolosive.

9. Données personnelles et confidentialité des clients payeurs

Les données sont traitées conformément au RGPD. Consultez notre politique de confidentialité.

Confidentialité des données des clients payeurs. Les informations et documents recueillis auprès des clients payeurs du Marchand dans le cadre des vérifications réglementaires (identité, justificatifs) sont strictement confidentiels. Ils sont utilisés exclusivement pour satisfaire aux obligations LCB-FT et Travel Rule, ne sont jamais exploités à des fins commerciales et ne sont jamais transmis à des tiers autres que les prestataires régulés intervenant dans la transaction et les autorités habilitées.

PayBrain n'interagit jamais avec les clients payeurs du Marchand en dehors du strict processus de vérification lié à une transaction : aucune prospection, aucune communication commerciale, aucune sollicitation. La relation client appartient exclusivement au Marchand.

10. Durée et résiliation

Le contrat est conclu pour une durée indéterminée. Le marchand peut résilier à tout moment, sans frais ni préavis. L'abonnement (Pro, Compliance+ ou Luxe) éventuellement en cours reste actif jusqu'à la fin de la période déjà payée, sans remboursement prorata temporis.

11. Gestion des risques (LCB-FT)

PayBrain applique une politique interne de gestion des risques conforme aux obligations de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT).

À ce titre, PayBrain se réserve le droit de :

  • Demander des documents complémentaires
  • Appliquer des mesures de rétention temporaire
  • Ajuster les plafonds de transaction
  • Suspendre ou clôturer un compte
  • Refuser une transaction ou une inscription

Ces décisions sont prises sur la base de critères objectifs et ne font pas l'objet d'une justification détaillée auprès du Marchand.

11.1 Restrictions géographiques

Conformément à la politique LCB-FT de PayBrain et aux exigences de ses prestataires partenaires, les personnes de nationalité russe, biélorusse, iranienne, nord-coréenne (RPDC) ou birmane (Myanmar) résidant respectivement en Russie, en Biélorussie, en Iran, en Corée du Nord ou au Myanmar ne sont pas autorisées à utiliser les services PayBrain, en qualité de marchand comme de client payeur. Les transactions initiées par de telles personnes sont refusées ou bloquées. Cette liste peut être étendue en fonction de l'évolution des sanctions internationales.

12. Traitements automatisés et prévention de la fraude

PayBrain met en œuvre des traitements automatisés dans le cadre de la prévention de la fraude et de la conformité LCB-FT. Ces traitements peuvent inclure l'analyse des transactions et la vérification des adresses de portefeuille.

Aucune décision défavorable (blocage, suspension, restriction) n'est prise de manière exclusivement automatisée. Toute mesure impactant le Marchand fait l'objet d'une revue humaine, conformément à l'article 22 du RGPD.

Le Marchand peut demander une explication sur toute décision le concernant et contester celle-ci en contactant contact@paybrain.fr.

Les détails complets des traitements, prestataires et méthodes sont communiqués dans le contrat de services signé lors de l'inscription.

13. Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments constituant le service PayBrain (logiciels, marques, logos, interfaces, documentations) est la propriété exclusive de PayBrain SARL. Le Marchand bénéficie d'une licence d'utilisation non-exclusive et non-transférable, limitée à la durée du contrat et à l'usage normal du service.

14. Droit applicable

Le contrat est régi par le droit français. Les tribunaux de Cannes sont compétents.

Contact

Pour toute question relative aux Conditions Générales de Vente :
Email : contact@paybrain.fr
Site : paybrain.fr

Document complet

Les Conditions Générales de Vente complètes (18 articles) sont consultables et signables lors de votre inscription ou depuis votre espace marchand.