Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les relations entre PayBrain SARL et les Marchands utilisant la solution d'encaissement en cryptomonnaies. Le document complet est accessible lors de l'inscription ou dans votre espace marchand.

Résumé des Conditions Générales de Vente

1. Éditeur du service

PayBrain SARL
Capital social : 10 000 €
Siège social : 77 avenue Isola Bella, 06400 Cannes
RCS Cannes : 940 572 571
Représentée par Maxime Pomares, Gérant

2. Objet du service

PayBrain fournit une solution technique permettant aux commerçants et entreprises d'accepter les paiements en cryptomonnaies (Bitcoin, Ethereum, USDC, Solana) avec conversion automatique en euros et virement sur compte bancaire professionnel.

PayBrain intervient exclusivement en qualité de prestataire technique et de couche d'orchestration des flux entre prestataires régulés. PayBrain n'est ni dépositaire des fonds, ni prestataire de services de paiement, ni prestataire de services sur actifs numériques au sens de la réglementation applicable. Les opérations de réception des cryptomonnaies, de conversion et de virement sont assurées par des prestataires partenaires régulés (prestataires de services sur crypto-actifs au sens du règlement MiCA, établissements de paiement ou équivalents) couvrant les pays où le service est disponible.

3. Tarification

• Commission par transaction : dégressive selon le montant de la transaction (de 3% à 2,5% en offre Standard, de 2,75% à 1,5% en offre Pro), avec un minimum de perception par transaction précisé au contrat. À chaque encaissement, elle est, au choix du marchand, à la charge du client final, à la charge de l'entreprise, ou partagée par moitié entre les deux.
• Offre Standard : sans abonnement (0 €/mois)
• Offre Pro : 149 € HT/mois, ou 1 639 € HT/an (1 mois offert) — commissions réduites
• Frais d'installation : 249 € HT (une seule fois)
• Formation : Incluse
• Tarifs exprimés hors taxes. La grille détaillée figure à l'article 3 du contrat de services signé lors de l'inscription et sur la page Tarifs.

4. Éligibilité

Le service est accessible aux entreprises immatriculées en France, dans l'Union Européenne ou dans tout autre pays couvert par nos prestataires partenaires régulés, disposant d'un identifiant d'immatriculation national valide (SIREN/SIRET ou équivalent local) et d'un compte bancaire professionnel. La liste des pays éligibles est précisée lors de l'inscription.

5. Vérification d'entreprise (KYB)

L'inscription nécessite une procédure de vérification incluant la fourniture de documents officiels (Kbis ou extrait du registre du commerce local, pièce d'identité, RIB professionnel), selon le pays d'immatriculation.

6. Fonctionnement

• Génération de QR codes de paiement
• Paiement par le client en cryptomonnaie
• Conversion automatique en euros
• Virement sur IBAN sous 48 à 72 heures ouvrées

7. Vérification des payeurs et transactions de montants élevés

Conformément aux obligations LCB-FT et à la réglementation Travel Rule, des vérifications d'identité graduées sont appliquées au client payeur selon le montant de la transaction : déclaration d'identité et vérification électronique de la pièce d'identité à partir de 1 000 €, jusqu'à une vérification complète (KYC) avec justificatifs pour les montants les plus élevés. Les seuils applicables sont détaillés dans le contrat de services et affichés lors du paiement.

Pour les transactions de montants élevés, une période de rétention de sécurité de 24 à 72 heures, paramétrée par le Marchand lors de la création du paiement, s'applique avec possibilité de demande de remboursement par le client payeur, sous validation du marchand. Cette période laisse également au client payeur le temps de transmettre les justificatifs requis par les vérifications réglementaires.

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux transactions portant sur des biens ou services dont le prix dépend de fluctuations du marché financier échappant au contrôle du professionnel.

L'éventuel remboursement est initié par le prestataire partenaire et restitué en stablecoin (USDC) à l'adresse d'origine.

8. Responsabilité

PayBrain agit en qualité de prestataire technique. La responsabilité de PayBrain est limitée conformément aux conditions contractuelles complètes.

• Plateforme technique : PayBrain assure la disponibilité et la sécurité de la plateforme
• Conversion et virements : Assurés par les prestataires partenaires régulés
• Fluctuations : Les variations de cours sont inhérentes aux actifs numériques
• Blockchain : Les délais de confirmation sont liés au réseau utilisé

La responsabilité totale de PayBrain est plafonnée au plus élevé de 1 000 € ou du montant des frais effectivement perçus au titre des services sur les 12 derniers mois, sauf faute lourde ou dolosive.

9. Données personnelles et confidentialité des clients payeurs

Les données sont traitées conformément au RGPD. Consultez notre politique de confidentialité.

Confidentialité des données des clients payeurs. Les informations et documents recueillis auprès des clients payeurs du Marchand dans le cadre des vérifications réglementaires (identité, justificatifs) sont strictement confidentiels. Ils sont utilisés exclusivement pour satisfaire aux obligations LCB-FT et Travel Rule, ne sont jamais exploités à des fins commerciales et ne sont jamais transmis à des tiers autres que les prestataires régulés intervenant dans la transaction et les autorités habilitées.

PayBrain n'interagit jamais avec les clients payeurs du Marchand en dehors du strict processus de vérification lié à une transaction : aucune prospection, aucune communication commerciale, aucune sollicitation. La relation client appartient exclusivement au Marchand.

10. Durée et résiliation

Le contrat est conclu pour une durée indéterminée. Le marchand peut résilier à tout moment, sans frais ni préavis. L'abonnement Pro éventuellement en cours reste actif jusqu'à la fin de la période déjà payée, sans remboursement prorata temporis.

11. Gestion des risques (LCB-FT)

PayBrain applique une politique interne de gestion des risques conforme aux obligations de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT).

À ce titre, PayBrain se réserve le droit de :

• Demander des documents complémentaires
• Appliquer des mesures de rétention temporaire
• Ajuster les plafonds de transaction
• Suspendre ou clôturer un compte
• Refuser une transaction ou une inscription

Ces décisions sont prises sur la base de critères objectifs et ne font pas l'objet d'une justification détaillée auprès du Marchand.

11.1 Restrictions géographiques

Conformément à la politique LCB-FT de PayBrain et aux exigences de ses prestataires partenaires, les personnes de nationalité russe, biélorusse, iranienne, nord-coréenne (RPDC) ou birmane (Myanmar) résidant respectivement en Russie, en Biélorussie, en Iran, en Corée du Nord ou au Myanmar ne sont pas autorisées à utiliser les services PayBrain, en qualité de marchand comme de client payeur. Les transactions initiées par de telles personnes sont refusées ou bloquées. Cette liste peut être étendue en fonction de l'évolution des sanctions internationales.

12. Traitements automatisés et prévention de la fraude

PayBrain met en œuvre des traitements automatisés dans le cadre de la prévention de la fraude et de la conformité LCB-FT. Ces traitements peuvent inclure l'analyse des transactions et la vérification des adresses de portefeuille.

Aucune décision défavorable (blocage, suspension, restriction) n'est prise de manière exclusivement automatisée. Toute mesure impactant le Marchand fait l'objet d'une revue humaine, conformément à l'article 22 du RGPD.

Le Marchand peut demander une explication sur toute décision le concernant et contester celle-ci en contactant contact@paybrain.fr.

Les détails complets des traitements, prestataires et méthodes sont communiqués dans le contrat de services signé lors de l'inscription.

13. Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments constituant le service PayBrain (logiciels, marques, logos, interfaces, documentations) est la propriété exclusive de PayBrain SARL. Le Marchand bénéficie d'une licence d'utilisation non-exclusive et non-transférable, limitée à la durée du contrat et à l'usage normal du service.

14. Droit applicable

Le contrat est régi par le droit français. Les tribunaux de Cannes sont compétents.

Contact

Pour toute question relative aux Conditions Générales de Vente :
Email : contact@paybrain.fr
Site : paybrain.fr