Conditions Générales de Vente

Résumé des Conditions Générales de Vente

1. Éditeur du service

PayBrain SARL
Capital social : 10 000 €
Siège social : 77 avenue Isola Bella, 06400 Cannes
RCS Cannes : 940 572 571
Représentée par Maxime Pomares, Gérant

2. Objet du service

PayBrain fournit une solution technique permettant aux commerçants et entreprises d'accepter les paiements en cryptomonnaies (Bitcoin, Ethereum, USDC) avec conversion automatique en euros et virement sur compte bancaire professionnel.

PayBrain intervient exclusivement en qualité de prestataire technique. PayBrain n'est ni dépositaire des fonds, ni prestataire de services de paiement, ni prestataire de services sur actifs numériques au sens de la réglementation applicable. Les opérations de conversion et de virement sont assurées par un prestataire de services de paiement partenaire.

3. Tarification

• Frais de transaction : 0% pour l'entreprise
• Frais d'installation : Gratuit
• Abonnement : Aucun
• Formation : Incluse

4. Éligibilité

Le service est accessible aux entreprises immatriculées en France ou dans l'Union Européenne, disposant d'un numéro SIREN/SIRET valide et d'un compte bancaire professionnel.

5. Vérification d'entreprise (KYB)

L'inscription nécessite une procédure de vérification incluant la fourniture de documents officiels (Kbis, pièce d'identité, RIB professionnel).

6. Fonctionnement

• Génération de QR codes de paiement
• Paiement par le client en cryptomonnaie
• Conversion automatique en euros
• Virement sur IBAN sous 24 heures

7. Transactions de gros montants (≥ 50 000 €)

Pour les paiements supérieurs ou égaux à 50 000 €, une période de rétention de 24 heures s'applique avec possibilité de demande de remboursement par le client payeur, sous validation du marchand.

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux transactions portant sur des biens ou services dont le prix dépend de fluctuations du marché financier échappant au contrôle du professionnel.

L'éventuel remboursement est initié par le prestataire de services de paiement partenaire et restitué en stablecoin (USDC) à l'adresse d'origine.

8. Responsabilité

PayBrain agit en qualité de prestataire technique. La responsabilité de PayBrain est limitée conformément aux conditions contractuelles complètes.

• Plateforme technique : PayBrain assure la disponibilité et la sécurité de la plateforme
• Conversion et virements : Assurés par le prestataire de services de paiement partenaire
• Fluctuations : Les variations de cours sont inhérentes aux actifs numériques
• Blockchain : Les délais de confirmation sont liés au réseau utilisé

La responsabilité totale de PayBrain est plafonnée au montant des frais perçus sur les 12 derniers mois, sauf faute lourde ou intentionnelle.

9. Données personnelles

Les données sont traitées conformément au RGPD. Consultez notre politique de confidentialité.

10. Durée et résiliation

Le contrat est conclu pour une durée indéterminée. Le marchand peut résilier à tout moment, sans frais ni préavis.

11. Gestion des risques (LCB-FT)

PayBrain applique une politique interne de gestion des risques conforme aux obligations de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT).

À ce titre, PayBrain se réserve le droit de :

• Demander des documents complémentaires
• Appliquer des mesures de rétention temporaire
• Ajuster les plafonds de transaction
• Suspendre ou clôturer un compte
• Refuser une transaction ou une inscription

Ces décisions sont prises sur la base de critères objectifs et ne font pas l'objet d'une justification détaillée auprès du Marchand.

12. Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments constituant le service PayBrain (logiciels, marques, logos, interfaces, documentations) est la propriété exclusive de PayBrain SARL. Le Marchand bénéficie d'une licence d'utilisation non-exclusive et non-transférable, limitée à la durée du contrat et à l'usage normal du service.

13. Droit applicable

Le contrat est régi par le droit français. Les tribunaux de Cannes sont compétents.