Conditions Générales d'Utilisation

Mis à jour le Juillet 2026 (v3.0)

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation régissent l'utilisation du service de paiement PayBrain par les clients souhaitant régler leurs achats en cryptomonnaies.

Résumé des Conditions Générales d'Utilisation

1. Éditeur du service

PayBrain SARL
Capital social : 10 000 €
Siège social : 77 avenue Isola Bella, 06400 Cannes
RCS Cannes : 940 572 571
Email : contact@paybrain.fr

2. Objet du service

PayBrain permet aux clients de régler leurs achats auprès des commerçants partenaires en utilisant leurs cryptomonnaies (Bitcoin, Ethereum, USDC, Solana). PayBrain assure la transmission sécurisée du paiement et la conversion en euros.

PayBrain intervient exclusivement en qualité de prestataire technique et de couche d'orchestration des flux entre prestataires régulés. Les opérations de réception des cryptomonnaies, de conversion et de virement sont assurées par des prestataires partenaires régulés. PayBrain n'est pas dépositaire des fonds.

3. Acceptation des conditions

L'utilisation de PayBrain pour effectuer un paiement vaut acceptation des présentes Conditions Générales d'Utilisation. L'utilisateur déclare être majeur, propriétaire légitime des cryptomonnaies utilisées, et utiliser un wallet personnel.

4. Processus de paiement

  1. Scan du QR code PayBrain affiché par le commerçant
  2. Sélection de la cryptomonnaie (BTC, ETH, USDC, SOL)
  3. Validation du paiement depuis le wallet
  4. Confirmation de la transaction

5. Frais

  • Frais de réseau (gas fees) : À la charge du client
  • Commission de service : selon le choix du commerçant, elle peut être intégrée au montant payé par le client. Dans ce cas, le montant total (commission incluse) est affiché avant validation du paiement.

Le taux de conversion crypto/euro est celui appliqué au moment de la transaction.

6. Irréversibilité

Les transactions sur blockchain sont irréversibles. Une fois le paiement validé, il ne peut être annulé. En cas de litige avec le commerçant, le client doit contacter directement celui-ci.

7. Transactions de montants élevés

Pour les transactions de montants élevés (seuil indiqué lors du paiement), une période de rétention de 24 à 72 heures, définie par le commerçant lors de la création du paiement, s'applique pendant laquelle le client peut demander un remboursement. Toute demande est soumise à validation du commerçant. Les remboursements sont effectués en stablecoin (USDC).

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation légal ne s'applique pas aux services financiers dont le prix dépend de fluctuations du marché. Le remboursement, s'il est accepté par le commerçant, est initié par le prestataire partenaire.

8. Vérification d'identité (Travel Rule)

Conformément aux obligations LCB-FT et à la réglementation Travel Rule, des vérifications d'identité graduées sont appliquées selon le montant du paiement : déclaration d'identité et vérification électronique de la pièce d'identité à partir de 1 000 €, jusqu'à une vérification complète avec justificatifs pour les montants les plus élevés. Les exigences exactes sont affichées lors du paiement.

9. Responsabilité du client

  • Utiliser un wallet personnel sécurisé
  • Vérifier le montant avant validation
  • S'assurer de disposer de fonds suffisants
  • Ne pas utiliser le service à des fins illicites

10. Limitation de responsabilité

PayBrain ne peut être tenu responsable des fluctuations de cours, des délais de confirmation blockchain, des erreurs du client, ou des litiges entre le client et le commerçant.

  • Plateforme technique : PayBrain assure la disponibilité et la sécurité de la plateforme
  • Conversion et transferts : Assurés par les prestataires partenaires régulés
  • Litiges commerciaux : À traiter directement avec le commerçant concerné

En tout état de cause, la responsabilité de PayBrain est limitée au montant de la transaction concernée.

11. Données personnelles et confidentialité

Les données collectées (adresse wallet, transaction) sont traitées conformément au RGPD. Consultez notre politique de confidentialité.

Les informations et documents fournis lors des vérifications d'identité sont strictement confidentiels. Ils servent exclusivement au respect des obligations réglementaires (LCB-FT, Travel Rule) et ne sont jamais utilisés à des fins commerciales. PayBrain n'interagit avec le client payeur que dans le cadre de la vérification d'une transaction : aucune prospection, aucune sollicitation commerciale n'est effectuée par PayBrain auprès des clients des commerçants partenaires.

12. Gestion des risques (LCB-FT)

PayBrain applique une politique de gestion des risques conforme aux obligations de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT).

À ce titre, PayBrain peut être amené à :

  • Analyser les adresses de portefeuille (wallets)
  • Appliquer des mesures de rétention temporaire
  • Demander une vérification d'identité complémentaire
  • Refuser une transaction jugée à risque

Ces mesures visent à protéger l'ensemble des utilisateurs et à respecter les obligations réglementaires.

12.1 Restrictions géographiques

Conformément à la politique LCB-FT de PayBrain et aux exigences de ses prestataires partenaires, les personnes de nationalité russe, biélorusse, iranienne, nord-coréenne (RPDC) ou birmane (Myanmar) résidant respectivement en Russie, en Biélorussie, en Iran, en Corée du Nord ou au Myanmar ne sont pas autorisées à utiliser les services PayBrain. Toute transaction initiée par une personne relevant de ces catégories sera refusée ou bloquée, y compris après vérification d'identité. Cette liste peut être étendue à tout moment en fonction de l'évolution des sanctions internationales et des exigences réglementaires.

13. Traitements automatisés et intelligence artificielle

Dans le cadre de la prévention de la fraude et du blanchiment, PayBrain utilise des traitements automatisés incluant des technologies d'intelligence artificielle pour analyser les transactions en temps réel.

Ces traitements peuvent inclure :

  • L'analyse statistique des montants, horaires et fréquences de transactions
  • La vérification automatique des adresses de portefeuille contre les listes de sanctions (OFAC)
  • La détection de comportements inhabituels par rapport aux habitudes du commerçant

Aucune décision défavorable (blocage, suspension) n'est prise de manière exclusivement automatisée. Toute décision impactant l'utilisateur est soumise à une revue humaine préalable, conformément à l'article 22 du RGPD.

En cas de décision vous concernant, vous pouvez contacter PayBrain pour obtenir une explication et, le cas échéant, contester cette décision.

14. Droit applicable

Les présentes conditions sont régies par le droit français. Les tribunaux de Cannes sont compétents.

Contact

Pour toute question relative aux Conditions Générales d'Utilisation :
Email : contact@paybrain.fr
Site : paybrain.fr