Conditions du Programme Ambassadeur PayBrain
Version 3.1
Version 3.1. Elle s'applique à chaque Ambassadeur à compter de la signature de son contrat d'apport d'affaires (version 2026-11) et remplace, pour ces contrats, la version 3.0 ainsi que la version 2.0 du 8 septembre 2026.
Les présentes conditions régissent la participation au programme ambassadeur PayBrain, qui permet à toute personne physique majeure, agissant à titre personnel et occasionnel, de recommander PayBrain aux entreprises de son entourage et d'être rémunérée pour celles qui sont effectivement mises en service. Elles résument le contrat d'apport d'affaires signé par chaque Ambassadeur ; en cas de divergence, le contrat signé et son annexe prévalent. Les prestataires indépendants de prospection relèvent d'un contrat-cadre de prestation de services distinct, qui n'est pas l'objet des présentes conditions.
1. Éditeur du programme
PayBrain SARL, capital social de 10 000 €, siège social 77 avenue Isola Bella, 06400 Cannes, RCS Cannes 940 572 571, représentée par son gérant, Maxime Pomares. Contact : contact@paybrain.fr.
PayBrain conçoit et exploite une plateforme technique d'encaissement en crypto-actifs avec règlement en euros et des services de conformité. Les opérations de réception, de conversion et de règlement des fonds sont exécutées par des prestataires tiers agréés, désignés dans les conditions générales applicables aux entreprises clientes. L'Ambassadeur n'est pas et ne peut se présenter comme un prestataire de services sur crypto-actifs ou de services de paiement.
2. Objet
Le programme permet à un participant (l'« Ambassadeur ») de recommander PayBrain aux entreprises de son entourage professionnel ou personnel et, lorsqu'une entreprise accepte d'être contactée, de transmettre ses coordonnées à PayBrain. Sa mission s'arrête à cette mise en relation. En contrepartie des entreprises qu'il apporte et qui sont mises en service, l'Ambassadeur perçoit la rémunération définie à l'article 6.
La relation est formalisée par un contrat d'apport d'affaires, régi par le droit commun des contrats, signé en ligne dans l'espace Ambassadeur (SalesBrain), auquel est jointe l'annexe de rémunération « Ambassadeur ». L'Ambassadeur n'est ni agent commercial, ni représentant, ni salarié de PayBrain ; il n'est chargé d'aucune prospection ni d'aucune démarche commerciale organisée, ne négocie pas, ne conclut aucun contrat, n'engage pas PayBrain, n'encaisse aucun fonds et ne modifie aucune condition commerciale. Il n'a aucune obligation d'activité ni de résultat : il recommande PayBrain quand il le souhaite, à qui il le souhaite, sans exclusivité, sans objectif ni compte rendu. Les présentations, négociations éventuelles et signatures sont conduites exclusivement par PayBrain, qui décide seule de l'acceptation d'une entreprise à l'issue de ses vérifications d'entrée en relation.
L'Ambassadeur transmet chaque recommandation depuis son espace (dénomination de l'entreprise, personne de contact habilitée et ses coordonnées professionnelles, confirmation de son accord pour être contactée ; l'identifiant légal de l'entreprise est renseigné s'il le connaît, à défaut PayBrain le complète). PayBrain prend ensuite contact avec l'entreprise et conduit seule les échanges jusqu'à la signature. L'Ambassadeur n'utilise aucun outil de prospection et ne remet que les documents de présentation publics de PayBrain, sans modification.
L'espace Ambassadeur, hébergé par SalesBrain, est limité au formulaire d'apport, au suivi de l'état des recommandations, aux relevés, demandes de versement et bordereaux de paiement, et aux documents de présentation publics de PayBrain ; il ne comporte aucune fonction de prospection, de campagne ou de gestion de la relation commerciale. Cet accès est personnel et non exclusif.
3. Conditions d'accès
- Être une personne physique majeure, agissant à titre personnel et occasionnel, sans exercer d'activité habituelle ou professionnelle d'apport d'affaires, de prospection ou d'intermédiation commerciale. Aucune immatriculation n'est exigée. Si son activité de recommandation devient habituelle ou professionnelle, l'Ambassadeur en informe sans délai PayBrain ; les nouveaux apports sont alors subordonnés à la vérification de sa situation et à la conclusion d'un contrat adapté aux fonctions effectivement exercées, sans remise en cause des droits à rémunération déjà ouverts.
- L'inscription est gratuite et sans engagement ; elle est validée par PayBrain.
- La signature du contrat d'apport d'affaires par les deux parties et la communication, dans l'espace Ambassadeur, des coordonnées d'un compte bancaire ouvert au nom de l'Ambassadeur sont requises avant tout versement.
- Un seul compte Ambassadeur par personne ; la mission est personnelle : l'Ambassadeur ne peut faire recommander PayBrain par des tiers pour son compte, ni partager sa rémunération avec eux, sans l'accord écrit préalable de PayBrain.
- Territoires du programme : France et Principauté de Monaco. L'Ambassadeur ne recommande PayBrain qu'à des entreprises établies dans ces territoires, pour les offres que PayBrain lui indique pouvoir y être proposées ; il déclare son domicile dans son contrat et informe PayBrain de tout changement.
4. Statut et obligations de l'Ambassadeur
L'Ambassadeur agit à titre personnel et demeure seul responsable de l'ensemble de ses obligations fiscales et sociales relatives aux sommes perçues : il lui appartient de les déclarer et, le cas échéant, d'acquitter les impôts, contributions et cotisations correspondants, selon la réglementation qui lui est applicable. PayBrain n'effectue aucune démarche déclarative ni aucun paiement pour son compte, sous réserve des déclarations et retenues que la loi met à sa propre charge, et ne fournit aucun conseil fiscal ou social. L'Ambassadeur garantit PayBrain contre les conséquences directement imputables à un manquement de sa part à ces obligations, à l'exclusion de celles qui résultent de manquements propres à PayBrain. PayBrain procède, pour sa part, aux déclarations qui lui incombent à raison des sommes mises à disposition et versées, notamment la déclaration des commissions et honoraires prévue à l'article 240 du Code général des impôts, et met à disposition de l'Ambassadeur les bordereaux de paiement et le récapitulatif annuel prévus à l'article 7, qu'il conserve à l'appui de ses propres déclarations.
L'Ambassadeur recommande PayBrain de manière loyale et exacte, à partir des seuls documents de présentation fournis par PayBrain, sans promesse sur les tarifs, les délais, les gains ni sur l'issue des vérifications d'entrée en relation, et sans laisser entendre qu'il agit pour le compte de PayBrain. Il ne collecte, ne reçoit ni ne détient de fonds, de crypto-actifs ou de clés d'accès, n'initie aucune opération de paiement ou de conversion et ne donne aucun conseil en investissement. Il déclare à PayBrain toute activité dans le secteur des crypto-actifs, des paiements ou dans un secteur connexe susceptible de créer un conflit d'intérêts. Il n'utilise la marque PayBrain que dans les supports fournis, sans les modifier, et s'interdit d'enregistrer un nom de domaine, un compte sur un réseau social, une page ou une publicité comportant la marque PayBrain.
Il respecte la confidentialité des informations non publiques auxquelles il accède, pendant la durée du contrat et pendant cinq (5) ans après sa cessation, sans limitation de durée pour les données personnelles et les secrets d'affaires. Pendant la durée du contrat et pendant vingt-quatre (24) mois suivant sa cessation, il s'interdit de solliciter les entreprises clientes ou prospectes et les partenaires avec lesquels il a été effectivement en relation dans le cadre du contrat, en vue de leur proposer des services d'encaissement en crypto-actifs ou de conformité concurrents de ceux de PayBrain.
5. Attribution des entreprises et clientèle
- L'Ambassadeur enregistre dans son espace les entreprises qu'il recommande, avec leur dénomination, une personne de contact habilitée et ses coordonnées, et son accord pour être contactée ; l'identifiant légal de l'entreprise est renseigné par l'Ambassadeur s'il le connaît, à défaut complété par PayBrain, sans effet sur l'horodatage. L'enregistrement est horodaté et vaut réservation pendant quatre-vingt-dix (90) jours ; chaque étape qualifiante (rendez-vous tenu avec PayBrain, dossier déposé, contrat signé) ouvre une nouvelle période de quatre-vingt-dix jours.
- Ne peut être attribuée une entreprise déjà cliente de PayBrain, déjà en relation commerciale avec PayBrain, ou déjà réservée par un autre ambassadeur ou un autre prestataire de PayBrain.
- Une entreprise n'est attribuée qu'à un seul apporteur et ne donne lieu qu'à une seule rémunération ; chaque personne morale compte pour une entreprise, un nouvel établissement n'ouvrant aucun droit nouveau. En cas de contestation, PayBrain statue par écrit au vu des horodatages.
- Seules les entreprises effectivement signées et mises en service ouvrent droit à rémunération. L'auto-apport (entreprise dont l'Ambassadeur est dirigeant, associé ou salarié) est exclu.
- Les entreprises apportées, dès leur acceptation par PayBrain, relèvent de la clientèle de PayBrain pour l'ensemble de ses services d'encaissement en crypto-actifs et de conformité, y compris leurs renouvellements, extensions et nouveaux services. L'Ambassadeur n'acquiert aucun droit sur cette clientèle et ne peut prétendre à aucune indemnité contractuelle de clientèle ; sa rémunération est exclusivement celle de l'article 6, sans préjudice des dispositions impératives applicables. Ses relations avec ces entreprises pour des activités étrangères à l'encaissement en crypto-actifs et à la conformité restent les siennes ; les seules restrictions sont la confidentialité et la non-sollicitation prévues à l'article 4.
6. Rémunération
6.1 Définitions
- Mise en service : date à laquelle PayBrain active le compte d'encaissement ou d'abonnement de l'entreprise, après acceptation de son dossier.
- Période de commission : pour chaque entreprise et selon la rémunération concernée, la période de douze (12) mois courant, pour les transactions, à compter de sa mise en service et, pour les abonnements, à compter de la première activation d'un abonnement payant. Chaque période court de sa date de départ, incluse, jusqu'à la veille du jour correspondant douze mois plus tard, incluse, indépendamment de l'année civile. Les renouvellements, réactivations et changements de formule d'abonnement ne font pas courir une nouvelle période. Toutes les commissions sont limitées à la période qui leur est applicable.
- Opérations éligibles : frais PayBrain sur les paiements réglés et montants d'abonnement encaissés par PayBrain pendant la Période de commission applicable à la rémunération concernée, la date d'encaissement faisant foi. La résiliation ultérieure de l'entreprise est sans effet sur les opérations déjà encaissées.
- Portefeuille du mois : pour les paliers de transaction, entreprises apportées dont la période de commission des transactions est en cours à un moment quelconque du mois ; pour les paliers d'abonnement, entreprises apportées dont la période de commission des abonnements est en cours à un moment quelconque du mois. Chaque ensemble inclut les entreprises résiliées au cours du mois et sert uniquement à déterminer les paliers de la rémunération correspondante.
- Volume mensuel : montant total, en euros, des paiements réglés au cours du mois civil pour les entreprises du Portefeuille du mois relevant des transactions.
- Abonnement actif : abonnement payant PayBrain (Pro, Compliance+ ou Luxe) en cours de validité au dernier jour du mois civil pour une entreprise du Portefeuille du mois relevant des abonnements.
- Bordereau de paiement : document établi par PayBrain pour chaque mois au cours duquel un versement est effectué à l'Ambassadeur, récapitulant les relevés concernés, le détail des sommes versées et la date de chaque virement (article 7).
6.2 Part des commissions de transaction
L'Ambassadeur perçoit une part des frais PayBrain hors taxes encaissés sur les opérations éligibles du mois, après déduction des coûts externes effectivement supportés par PayBrain et directement attribuables à chaque transaction, notamment les coûts des rails utilisés, les frais de blockchain et les frais des prestataires intervenants. Ces coûts ne sont déduits qu'une seule fois ; les charges internes de PayBrain n'entrent pas dans ces déductions. Les coûts externes déduits sont déterminés transaction par transaction, selon le rail utilisé, les frais de blockchain et les prestataires intervenants. Le détail des frais de chaque transaction, l'assiette hors taxes retenue, le taux appliqué et le montant de la commission sont consultables à tout moment dans l'espace Ambassadeur, dans les limites de l'accès prévu par le contrat. Le taux du mois dépend du Volume mensuel du Portefeuille du mois :
- jusqu'à 25 000 € : 8 % ;
- de 25 000,01 € à 100 000 € : 10 % ;
- au-delà de 100 000 € : 12 %.
6.3 Part des abonnements
Pour chaque entreprise titulaire d'un abonnement payant PayBrain (Pro, Compliance+ ou Luxe, en formule mensuelle ou annuelle, aux tarifs en vigueur de PayBrain), l'Ambassadeur perçoit une part, exprimée en pourcentage, des montants d'abonnement hors taxes éligibles encaissés dans le mois ; l'évolution des tarifs d'abonnement de PayBrain est sans effet sur ce pourcentage. Le taux dépend du nombre d'Abonnements actifs au dernier jour du mois (premier palier si ce nombre est nul alors que des montants éligibles ont été encaissés) :
- 1 à 2 abonnements actifs : 8 % ;
- 3 à 5 : 10 % ;
- 6 à 9 : 11 % ;
- 10 et plus : 12 %.
Un abonnement annuel encaissé en une fois ouvre droit à commission le mois de son encaissement, s'il est éligible. La part des abonnements est due pendant douze (12) mois à compter de la première activation d'un abonnement payant de l'entreprise, indépendamment de la date de mise en service de son compte d'encaissement ; cette première activation payante doit intervenir avant la cessation effective du contrat. Aucun mois antérieur à cette activation n'est décompté. Les mensualités sont commissionnées au fur et à mesure de leur encaissement, sans avance sur les mensualités futures non encaissées. Cette part cesse à l'expiration de sa période, même si l'abonnement et la collaboration se poursuivent.
6.4 Prime d'installation
Une prime ponctuelle et non récurrente de 49 € est due à la mise en service de chaque entreprise, à condition que les frais de mise en service PayBrain, au tarif en vigueur, aient été facturés à l'entreprise et encaissés.
6.5 Règles de calcul
Les gains sont calculés mensuellement à partir des opérations éligibles communiquées dans l'espace Ambassadeur ; les montants encaissés après la fin de la Période de commission n'ouvrent aucun droit, même au titre d'une échéance antérieure. Aucune commission ni prime n'est due pour une entreprise dont le dossier est refusé par PayBrain ou non attribuée à l'Ambassadeur, ni au titre de transactions annulées, échouées ou remboursées. Une commission dont le paiement ou l'abonnement sous-jacent est contesté ou fait l'objet d'une demande de remboursement est mise en réserve sur le relevé, avec mention du motif, puis versée si la contestation est rejetée ou abandonnée et déduite si le remboursement est effectif ; les remboursements intervenant après versement (y compris celui des frais de mise en service) sont déduits du relevé suivant, avec le détail justificatif, et reportés sur les relevés suivants si le solde est insuffisant. Les régularisations résultant d'une erreur sont corrigées sans autre conséquence ; celles résultant d'un auto-apport ou d'une fraude relèvent de l'article 8. Aucune autre rémunération ni aucun remboursement de frais n'est dû.
6.6 Exemple de calcul
Mois au cours duquel le Portefeuille du mois règle 30 000 € de paiements (palier 10 %), les commissions de transaction éligibles, nettes des coûts externes, s'élèvent à 800 € HT, quatre abonnements sont actifs (palier 10 %) et les montants d'abonnement hors taxes éligibles encaissés dans le mois s'élèvent à 1 200 € HT : rémunération du mois de 80 € (commissions) + 120 € (abonnements) = 200 €, plus 49 € par entreprise mise en service dans le mois dont les frais de mise en service ont été encaissés.
7. Relevés, demandes de versement, paiement et bordereaux
- Le relevé d'un mois civil est mis à disposition dans l'espace Ambassadeur et validé par PayBrain au plus tard le 15 du mois suivant ; l'Ambassadeur dispose de quinze (15) jours pour le contester par écrit, à défaut il est réputé accepté, sans préjudice des corrections d'erreurs ultérieures.
- Le relevé validé vaut décompte des sommes dues. L'Ambassadeur n'émet aucune facture : il demande le versement de tout ou partie de son solde validé et disponible depuis son espace Ambassadeur. Chaque demande de versement est horodatée et récapitule les relevés et les montants concernés ; une même somme ne peut être demandée deux fois, et les sommes non encore demandées restent inscrites à son solde. Le relevé validé, la demande de versement et le bordereau de paiement constituent, pour les deux parties, les pièces justificatives du versement.
- Les sommes dues sont exprimées et versées pour leur montant, sans taxe sur la valeur ajoutée, l'Ambassadeur déclarant ne pas être assujetti à la TVA, ni au titre des sommes perçues, ni au titre d'une autre activité économique qu'il exercerait à titre indépendant ; s'il vient à l'être, il en informe PayBrain sans délai et les règles de l'article 3 relatives au changement de situation s'appliquent.
- PayBrain règle les sommes dues par virement sur le compte bancaire ouvert au nom de l'Ambassadeur dans les trente (30) jours suivant la demande de versement ; les montants non contestés sont payés à l'échéance même en cas de contestation partielle. Tout retard de paiement ouvre droit, à compter d'une mise en demeure restée sans effet, à des intérêts au taux légal.
- Aucune somme n'est versée tant que le contrat n'est pas signé par les deux parties et que l'Ambassadeur n'a pas communiqué, dans son espace, les coordonnées d'un compte bancaire ouvert à son nom.
- Au titre de sa politique interne de prévention de la fraude, PayBrain vérifie l'identité de l'Ambassadeur lorsque le cumul des sommes versées, paiement en cours inclus, dépasse 1 000 €, sur présentation d'un document d'identité officiel ; un contrôle de correspondance avec une image du visage n'est effectué qu'avec son consentement explicite, une vérification documentaire alternative étant proposée à défaut. Seule la part excédant le seuil est différée jusqu'à l'achèvement de la vérification ; les sommes restent acquises. PayBrain informe l'Ambassadeur du procédé, du prestataire et de la durée de conservation des données avant la vérification.
- Pour chaque mois civil au cours duquel un versement est effectué, PayBrain établit un bordereau de paiement mentionnant l'identité de l'Ambassadeur, les relevés concernés, le détail des sommes versées (part des commissions de transaction, part des abonnements, primes d'installation, réserves libérées et déductions) ainsi que la date et le montant de chaque virement du mois. Le bordereau est mis à disposition dans l'espace Ambassadeur et adressé par courrier électronique au plus tard le 15 du mois suivant. Un récapitulatif annuel, établi par année civile et mis à disposition au plus tard le 31 janvier de l'année suivante, distingue les sommes portées au crédit du solde validé et disponible, les sommes maintenues en réserve et les sommes effectivement virées. L'Ambassadeur conserve ces documents à l'appui de ses déclarations.
8. Lutte contre la fraude
Sont strictement interdits : l'auto-apport, la création d'entreprises fictives, les transactions ou abonnements artificiels destinés à générer une rémunération, et toute manœuvre frauduleuse. Tout manquement entraîne la suspension de l'accès à l'espace Ambassadeur, l'annulation des sommes concernées, la répétition des sommes indûment versées et, le cas échéant, la résiliation du contrat, sans préjudice de toute action.
9. Données personnelles
Les données de l'Ambassadeur sont traitées par PayBrain pour l'exécution du contrat, le calcul et le paiement des rémunérations, l'établissement des bordereaux de paiement, la vérification d'identité prévue à l'article 7 et le respect de ses obligations légales, notamment déclaratives, conformément à sa politique de confidentialité.
Lorsque l'Ambassadeur communique à PayBrain les coordonnées de personnes de son réseau, il ne transmet que des coordonnées professionnelles, après avoir recueilli leur accord pour être contactées, et reste responsable de la licéité de cette collecte ; PayBrain devient responsable du traitement des données reçues et en informe les personnes lors du premier contact. Les données consultées dans l'espace Ambassadeur ne peuvent être extraites ni réutilisées.
10. Durée, modification et fin de la participation
Le contrat d'apport d'affaires prend effet à sa signature par les deux parties et est conclu pour une durée indéterminée ; chaque partie peut y mettre fin à tout moment, sans motif, moyennant un préavis d'un (1) mois notifié par écrit, y compris par l'espace Ambassadeur ou par courrier électronique. En cas de manquement, l'autre partie peut le résilier après mise en demeure écrite restée sans effet pendant quinze (15) jours ; en cas de fraude, d'auto-apport, de violation des obligations de loyauté ou de confidentialité ou d'atteinte à la réputation de PayBrain, la résiliation peut intervenir sans mise en demeure, par notification écrite motivée.
La fin du contrat ne met pas fin aux commissions dues au titre des Périodes de commission en cours, qui sont versées jusqu'à leur terme, et ne donne lieu à aucune indemnité contractuelle de clientèle ou de cessation ; seules les entreprises dont le contrat avec PayBrain est signé et qui sont mises en service avant la cessation effective du contrat peuvent ouvrir droit à commission ou prime. Si la signature ou la mise en service intervient après cette cessation, aucune commission ni prime n'est due, même si l'entreprise avait été enregistrée ou réservée auparavant, sous réserve des dispositions impératives applicables. Aucun délai de conversion après la cessation n'est accordé. Un relevé de fin de collaboration récapitule les sommes dues, les réserves en cours et les entreprises dont la Période de commission se poursuit ; les relevés mensuels continuent d'être établis jusqu'à l'extinction de la dernière période. L'Ambassadeur conserve, jusqu'au relevé de solde définitif, un accès à son espace limité à la consultation de ses relevés, de ses bordereaux de paiement et des entreprises apportées dont la Période de commission est en cours, ainsi qu'aux fonctions nécessaires aux demandes de versement et à la communication de ses coordonnées bancaires. Le relevé de solde définitif est établi après l'extinction de toutes les Périodes de commission concernées et la liquidation des réserves, sans différer les paiements mensuels non contestés ; le solde est payable par la partie débitrice dans les trente (30) jours de sa notification.
La grille applicable est celle en vigueur au début de la Période de commission concernée : à la mise en service pour les transactions et à la première activation d'un abonnement payant pour les abonnements. Elle reste applicable jusqu'au terme de cette période. PayBrain peut modifier les présentes conditions et la grille pour les Périodes de commission débutant après l'entrée en vigueur de la modification, moyennant un préavis d'un (1) mois notifié par écrit ; l'Ambassadeur qui n'accepte pas la nouvelle grille peut mettre fin au contrat, les Périodes de commission en cours restant régies par la grille qui leur est applicable.
Les contrats conclus avant la signature du contrat d'apport d'affaires version 2026-11 restent applicables, selon leurs propres stipulations, aux entreprises mises en service sous leur empire ; ils cessent de régir tout apport postérieur à cette signature. Un avenant exprès peut soumettre ces entreprises aux présentes conditions.
11. Indépendance des parties et responsabilité
L'Ambassadeur agit à titre personnel, en toute indépendance, sans exclusivité ni obligation d'activité ou de résultat, et décide librement de ses recommandations. Le contrat ne crée aucun lien de subordination, aucune relation salariée, aucune société de fait, aucun mandat de représentation ni aucun contrat d'agence commerciale, et n'a ni pour objet ni pour effet de conférer à l'Ambassadeur la qualité de commerçant ou de professionnel.
PayBrain ne saurait être tenu responsable des propos tenus par l'Ambassadeur auprès des entreprises. En cas de divergence entre les présentes conditions et le contrat signé, le contrat signé et son annexe prévalent.
12. Droit applicable et litiges
Les présentes conditions et le contrat d'apport d'affaires sont régis par le droit français. Les parties recherchent une solution amiable à tout différend avant toute action ; à défaut d'accord amiable, la juridiction compétente est déterminée selon les règles légales.

