Conditions du Programme Ambassadeur

Les présentes conditions régissent la participation au programme ambassadeur PayBrain, qui permet à toute personne majeure de recommander PayBrain à des entreprises et d'être rémunérée pour celles qui sont effectivement mises en service.

1. Éditeur du programme

PayBrain SARL
Capital social : 10 000 €
Siège social : 77 avenue Isola Bella, 06400 Cannes
RCS Cannes : 940 572 571
Représentant légal : Maxime Pomares
Email : contact@paybrain.fr

2. Objet

Le programme permet à un participant (l'« Ambassadeur ») de recommander PayBrain à de nouvelles entreprises. En contrepartie des entreprises qu'il apporte et qui sont mises en service, l'Ambassadeur perçoit la rémunération définie à l'article 6.

La relation est formalisée par un contrat de mandat de prospection commerciale, signé en ligne dans l'espace Ambassadeur. Il n'implique aucun lien de subordination, aucun contrat de travail, aucune exclusivité et aucune obligation de prospection. L'Ambassadeur ne dispose d'aucun pouvoir pour conclure un contrat au nom de PayBrain ni pour encaisser des fonds.

3. Conditions d'accès

• Être une personne physique majeure ou une personne morale régulièrement immatriculée.
• L'inscription est gratuite et sans engagement ; elle est validée par PayBrain.
• La signature du contrat de mandat commercial est requise avant toute rémunération.
• Un seul compte Ambassadeur par personne.

4. Statut et obligations de l'Ambassadeur

L'Ambassadeur agit en son nom propre et demeure seul responsable de ses obligations fiscales et sociales relatives aux sommes perçues. PayBrain ne procède à aucune retenue.

L'Ambassadeur s'engage à présenter PayBrain de manière loyale et exacte, sans promesse trompeuse, et à respecter la confidentialité des informations auxquelles il accède dans son espace.

5. Attribution des entreprises

• L'Ambassadeur enregistre les entreprises qu'il recommande dans son espace ; chaque fiche lui est attribuée.
• Une entreprise ne peut être attribuée qu'à un seul Ambassadeur. En cas de doute, PayBrain arbitre l'attribution.
• Seules les entreprises effectivement signées, mises en service et non résiliées ouvrent droit à rémunération.
• L'auto-apport (une entreprise dont l'Ambassadeur est lui-même le dirigeant) est exclu.

6. Rémunération

Pour chaque entreprise apportée et mise en service, l'Ambassadeur perçoit :

• une part des commissions de transaction effectivement encaissées par PayBrain auprès de l'entreprise, de 10 % à 30 % selon le taux fixé dans son contrat (taux de départ : 15 %), pendant douze (12) mois à compter de la mise en service ;
• 29 € HT par mois pour chaque entreprise abonnée à l'offre PayBrain Pro (149 € HT/mois), tant que l'abonnement est actif. En cas de fin de collaboration, cette commission reste due dans la limite de la fenêtre de douze mois ; tant que la collaboration se poursuit, elle est versée sans limitation de durée ;
• une prime d'installation de 49 € HT à la mise en service de l'entreprise (frais d'installation PayBrain : 249 € HT) ;
• une prime de volume de 50 € HT lorsque l'entreprise atteint 5 000 € de volume encaissé cumulé.

Les gains sont calculés mensuellement sur la base des volumes et commissions réellement encaissés par PayBrain. Les transactions annulées, échouées ou remboursées ne sont pas prises en compte.

7. Relevés et versements

• L'Ambassadeur suit ses entreprises, ses relevés mensuels et ses primes en temps réel dans son espace.
• Les sommes dues sont validées par PayBrain puis réglées par virement bancaire sur le compte communiqué par l'Ambassadeur.
• Les modalités de calcul, de validation et de versement peuvent être précisées par avenant au contrat de mandat.

8. Lutte contre la fraude

Sont strictement interdits : l'auto-apport, la création d'entreprises fictives, les transactions artificielles destinées à générer une rémunération, et toute manœuvre frauduleuse. Tout manquement entraîne la suspension du compte, l'annulation des sommes concernées et, le cas échéant, la résiliation du contrat de mandat.

9. Données personnelles

Les données de l'Ambassadeur et des entreprises qu'il enregistre sont traitées conformément au RGPD et à la politique de confidentialité de PayBrain, aux seules fins de l'exécution du programme et du contrat de mandat.

10. Durée, modification et résiliation

Le contrat de mandat est conclu pour une durée d'un an, renouvelable par tacite reconduction. PayBrain peut faire évoluer les présentes conditions ; les modifications sont communiquées et applicables aux gains générés postérieurement. L'Ambassadeur peut quitter le programme à tout moment ; les sommes déjà acquises lui restent dues, sous réserve de l'article 8.

11. Responsabilité

PayBrain ne saurait être tenu responsable des propos tenus par l'Ambassadeur auprès des entreprises. En cas de divergence entre les présentes conditions et le contrat de mandat signé, le contrat signé prévaut.

12. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont régies par le droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut d'accord, le litige relève de la compétence du Tribunal de commerce de Cannes.