Par Maxime Pomares, gérant de paybrain
La loi MiCA est en réalité un règlement européen et non une loi française, qui encadre les crypto-actifs, les stablecoins et les prestataires qui les proposent.
Sommaire
- Qu'est-ce que le règlement MiCA ?
- Quelle protection pour les stablecoins utilisés en paiement ?
- Agrément MiCA et conformité des prestataires
- Comment encaisser des crypto-actifs en euros ?
- Foire aux questions
Qu'est-ce que le règlement MiCA ?
MiCA fixe des règles communes pour les crypto-actifs dans toute l'Union européenne. Pour un commerçant, ce texte précise quels jetons acheter ou accepter avec plus de sécurité. Il indique aussi qui peut légalement convertir vos recettes en euros.

Un cadre européen pour les actifs numériques
Le Parlement européen et le Conseil ont adopté le règlement MiCA, « Markets in Crypto-Assets », le 31 mai 2023 : sa référence est (UE) 2023/1114. Ce cadre réglementaire commun s'applique aux marchés de crypto-actifs dans l'ensemble de l'Union. Cette réglementation des crypto-actifs poursuit quatre objectifs :
- Harmonisation : les mêmes règles s'appliquent dans chaque État membre, ce qui réduit la fragmentation du marché.
- Sécurité juridique : les acteurs savent quel régime s'applique à leur activité.
- Transparence : les émetteurs et les prestataires doivent fournir des informations fiables sur les jetons et les services.
- Protection : les consommateurs et les investisseurs sont mieux protégés, notamment contre les manipulations et les abus de marché.
Le règlement définit un crypto-actif comme une représentation numérique d'une valeur ou d'un droit, transférable et stockable électroniquement grâce à un registre distribué ou à une technologie similaire. Le cadre MiCA pour les crypto-actifs distingue trois catégories d'actifs numériques : les jetons se référant à des actifs, les jetons de monnaie électronique et les autres crypto-actifs. Les cryptomonnaies non adossées à une valeur stable entrent dans cette dernière catégorie.
Quels actifs entrent dans son champ ?
Certains jetons échappent à MiCA. Ceux qui constituent des instruments financiers restent soumis à leur propre réglementation financière. Les monnaies numériques émises par les banques centrales sont, elles aussi, exclues. Le principe est le même pour les jetons réellement uniques et non fongibles, mais le nom de NFT ne suffit pas à les exclure.
La même logique s'applique à la DeFi, la finance décentralisée : un projet qui se présente ainsi n'échappe pas automatiquement au règlement. En pratique, le régime applicable dépend de l'existence d'un intermédiaire identifiable et du degré réel de décentralisation, et non de l'étiquette commerciale.
Depuis quand s'applique-t-il en France ?
L'entrée en vigueur de MiCA date du 29 juin 2023, mais ses règles s'appliquent par étapes. Les règles sur les stablecoins s'appliquent depuis le 30 juin 2024. L'application générale, qui vise notamment les prestataires, a commencé le 30 décembre 2024, sous réserve des mesures transitoires.
En France, l'ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024 adapte le droit national au règlement. La période transitoire des anciens PSAN, les prestataires de services sur actifs numériques, a pris fin le 1er juillet 2026. Depuis cette date, leur ancien statut ne leur permet plus, à lui seul, de poursuivre les services réglementés concernés.
Quelle protection pour les stablecoins utilisés en paiement ?
Un stablecoin cherche à garder une valeur stable par rapport à une référence, le plus souvent une monnaie officielle. Ce nom ne garantit pourtant ni la stabilité réelle du jeton, ni sa conformité, ni sa conversion en euros. MiCA classe donc ces jetons selon leur référence.

Deux catégories de jetons à distinguer
Les jetons de monnaie électronique, ou EMT, suivent une seule monnaie officielle, comme l'euro ou le dollar. Ils sont considérés comme de la monnaie électronique. À l'inverse, les jetons référencés à des actifs, appelés juridiquement « jetons se référant à un ou plusieurs actifs » (ART), suivent d'autres valeurs, des droits ou un panier d'actifs, par exemple plusieurs monnaies. Ces deux catégories n'obéissent pas aux mêmes règles. Une présentation détaillée de la définition du stablecoin et son encadrement complète cette classification.
Émetteurs, réserves et remboursement
Les émetteurs sont soumis à des règles différentes selon la catégorie du jeton :
- Émission d'un EMT : en principe, elle est réservée à un établissement de crédit ou à un établissement de monnaie électronique habilité.
- Droit au remboursement : selon l'article 49 de MiCA, le détenteur d'un EMT peut se faire rembourser à tout moment, à la valeur nominale et dans la monnaie de référence.
- Émission d'un ART : elle exige une autorisation et des règles sur la gouvernance, les réserves, la transparence et les droits des détenteurs.
- Jetons significatifs : les ART de grande ampleur peuvent faire l'objet d'une surveillance renforcée.
Les obligations liées au livre blanc, le document d'information réglementaire sur le jeton, dépendent elles aussi du régime applicable.
Les vérifications utiles avant un encaissement
Un adossement annoncé à l'euro ou au dollar ne prouve ni que les réserves sont disponibles, ni que le jeton est liquide au moment de le convertir, ni qu'il sera remboursé. Avant d'accepter un stablecoin, vérifiez trois éléments :
- La catégorie juridique : EMT, ART ou autre crypto-actif.
- Le statut de l'émetteur et les droits de remboursement qu'il accorde.
- Le réseau pris en charge par votre service d'encaissement.
Prenons l'USDC, émis par Circle : il est indexé sur le dollar américain et adossé à des réserves. La différence se joue sur votre comptabilité en euros, puisque cette référence au dollar vous laisse un risque de change. Selon l'Autorité européenne des marchés financiers, les prestataires autorisés doivent par ailleurs cesser, dans l'Union, les services concernés qui portent sur des stablecoins non conformes à MiCA.
Agrément MiCA et conformité des prestataires
MiCA impose une autorisation aux prestataires qui fournissent des services réglementés. Il faut donc savoir si votre activité est concernée, puis vérifier la conformité de chaque entreprise avec laquelle vous travaillez.
Le commerçant doit-il obtenir un agrément ?
Le simple fait d'accepter des crypto-actifs en paiement de vos propres biens ou services ne vous oblige pas automatiquement à obtenir un agrément de prestataire de services sur crypto-actifs. Ce statut s'appelle PSCA en français et CASP en anglais.
Recevoir des jetons puis les revendre pour votre propre compte reste différent d'un service rendu à des tiers. À l'inverse, certaines activités peuvent relever des services de crypto-actifs réglementés : conserver ou transférer des jetons pour des clients, les échanger, exploiter une plateforme de négociation ou donner des conseils.
Comment vérifier chaque intervenant ?
Le cadre MiCA en France s'appuie sur des registres publics, qui sont votre premier outil de contrôle :
- Liste blanche de l'AMF : cherchez la raison sociale exacte de l'entreprise.
- Registre de l'Autorité européenne des marchés financiers : vérifiez les services autorisés et les États membres concernés.
- Passeport européen : une autorisation obtenue dans un pays peut permettre de proposer les services couverts dans d'autres États membres.
Une marque connue, une application disponible en France ou un ancien enregistrement PSAN ne prouvent pas que l'entité qui fournit aujourd'hui le service est autorisée. De plus, l'agrément d'une société ne couvre pas automatiquement les autres sociétés de son groupe.
En complément, l'agrément crypto (CASP) ne vaut pas agrément de paiement. L'ACPR agrée notamment les établissements de paiement et de monnaie électronique. Certains transferts d'EMT réalisés pour des clients peuvent aussi relever des règles sur les services de paiement.
Quelles obligations pèsent sur les prestataires ?
Les prestataires autorisés doivent respecter en permanence des règles de gouvernance, de gestion des risques, de protection des actifs de leurs clients et d'information claire. Les obligations de vérification d'identité et de lutte contre le blanchiment d'argent dépendent du service fourni.
Le capital minimal est de 50 000 € pour les services de classe 1 et de 125 000 € pour ceux de classe 2. Il atteint 150 000 € pour la classe 3. L'article 67 de MiCA exige aussi des garanties prudentielles au moins égales au montant le plus élevé entre ce minimum et un quart des frais généraux fixes de l'exercice précédent. Pour une entreprise de moins d'un an, le calcul repose sur ses frais prévisionnels.
Pour un agrément PSCA classique, l'article 63 prévoit au plus 5 jours ouvrables pour accuser réception et 25 jours ouvrables pour vérifier que le dossier est complet. L'autorité dispose ensuite de 40 jours ouvrables pour décider, puis de 5 jours ouvrables pour notifier sa décision. Des demandes de pièces peuvent allonger ces délais. Depuis le 1er juillet 2026, exercer sans autorisation est passible de 2 ans de prison et 30 000 € d'amende. Un PSCA qui transmet des informations inexactes à l'AMF risque 1 an de prison et 15 000 € d'amende.
Comment encaisser des crypto-actifs en euros ?
Selon l'Observatoire de la sécurité des moyens de paiement, l'accès direct à la blockchain convient mal à la plupart des commerçants. L'encaissement passe donc généralement par des intermédiaires, et le commerçant reçoit le plus souvent des euros.
Du QR code à la validation du paiement
Avec PayBrain, l'encaissement se déroule en quatre étapes, sans friction pour votre caisse :
- Génération du QR code : vous le créez depuis un smartphone ou un terminal Sunmi, PAX ou Ingenico.
- Contenu du QR code : il contient le montant et l'adresse de paiement.
- Scan par le client : le client le scanne avec son propre portefeuille.
- Choix du jeton : le client paie avec le stablecoin ou la cryptomonnaie qu'il possède déjà.
PayBrain indique que la transaction est vérifiée en quelques secondes. Avant de considérer la vente comme payée, attendez le statut prévu par votre service d'encaissement : une capture d'écran ou une transaction encore en attente ne suffit pas.
Conversion et réception des euros
Une fois la transaction vérifiée, PayBrain confie les opérations réglementées à des prestataires agréés. Ceux-ci convertissent les stablecoins ou les cryptomonnaies en euros au moment de la transaction. Vous ne détenez donc jamais l'actif numérique payé par le client. Les euros arrivent ensuite sur votre compte professionnel par virement SEPA sous 48 à 72 heures ouvrées, comme le détaille le fonctionnement de l'encaissement en stablecoins.
Le prix fixé en euros, la quantité de jetons envoyée et le montant net crédité sur votre compte sont trois montants différents. Votre contrat d'encaissement doit donc préciser le taux réellement appliqué, les frais, le délai de règlement et les conditions de remboursement.
Facturation, comptabilité et paiements bloqués
Un paiement en crypto-actifs ne vous dispense ni de facturer, ni de comptabiliser la vente, ni d'appliquer la TVA si elle est due. Pour chaque vente, conservez la quantité de jetons, leur valeur en euros, le taux, les frais, l'horodatage et les justificatifs de conversion. Vous pourrez ainsi rapprocher les rapports du prestataire de vos virements bancaires. Votre chiffre d'affaires ne relève pas des règles de plus-values des particuliers.
En cas de blocage, identifiez d'abord l'étape concernée : transfert en attente, conversion non réalisée ou virement non crédité. Adressez ensuite votre réclamation à l'intervenant responsable de cette étape. Joignez l'identifiant de transaction, le jeton, le réseau, le montant demandé et les messages d'erreur. Les contrôles de vérification d'identité peuvent aussi retarder une opération.
Acceptez les stablecoins, recevez des euros
Avec PayBrain, vos clients paient en stablecoins depuis un QR code et vous recevez des euros via des prestataires agréés. Découvrez comment ça fonctionne.
Questions fréquentes
Quelle est la nouvelle réglementation des cryptomonnaies en France ?
Le règlement MiCA s'applique en France. Il complète les règles financières existantes pour les crypto-actifs qu'elles ne couvraient pas encore. Il ne remplace ni la fiscalité française ni toutes les règles de paiement. Les propositions de révision faites par les autorités françaises ne sont pas encore des règles applicables.
MiCA oblige-t-il un commerçant à convertir immédiatement ses recettes en euros ?
Non. MiCA ne vous impose pas de convertir immédiatement toutes vos recettes en crypto-actifs, ni d'ouvrir un compte en euros chez un prestataire précis. Si vous conservez les jetons pendant un temps, vous choisissez le moment de la conversion. En revanche, vous restez exposé aux variations de cours, au risque de liquidité et aux risques liés à la garde des clés.
Que se passe-t-il si un client envoie un stablecoin sur un réseau non accepté ?
Le jeton peut être difficile, voire impossible, à récupérer. Vérifiez donc l'actif et le réseau acceptés avant l'envoi. Vous pouvez parfois exercer un recours contractuel contre un prestataire, mais rien ne garantit la récupération de jetons envoyés à une mauvaise adresse.

